I. Définitions
Chaque fois que les termes en majuscules suivants sont utilisés dans la suite des Conditions Générales, ils doivent être compris dans le sens spécifié ci-dessous, sauf si le contexte de leur utilisation indique clairement le contraire.
Prix - le montant de la rémunération due au Vendeur en PLN ou dans une autre devise pour le transfert de la propriété du Produit au Client conformément à l'Accord de vente établi. Le Prix ne comprend pas les frais de livraison du Produit, sauf si les conditions d'une Promotion appliquée par le Magasin en indiquent autrement.
Client - une personne physique ou une personne morale ou une unité organisationnelle exerçant une activité en son nom propre et engageant une action en justice directement liée à son activité commerciale ou professionnelle en Pologne ou à l'étranger. Dans le cas de sociétés dont le siège social est situé en dehors de la République de Pologne ou dont le lieu de livraison des biens est situé en dehors de la République de Pologne, les sociétés susmentionnées sont obligées de fournir leur numéro de TVA de l'UE dans le formulaire d'inscription afin d'accéder à la plateforme de vente B2B et d'effectuer un achat.
Plateforme de vente B2B - désigne le site web sous lequel le vendeur réalise des ventes en ligne pour les entrepreneurs.
Produit - désigne les biens présentés par le Vendeur via la plateforme en ligne, qui peuvent faire l'objet d'un contrat de vente ;
Conditions générales - le présent document énonce les règles relatives à la conclusion d'un Accord de Vente et les règles relatives à la fourniture de services électroniques. Les Conditions Générales définissent les droits et obligations du Client et du Vendeur.
Vendeur - GF Corp spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa, dont le siège social est situé à Wrocław (51-162), ul. Jana Długosza 42-46, NIP : 8952044411, REGON : 361501099, inscrit au Registre des entrepreneurs tenu par Sąd Rejonowy de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0000556946 ; e-mail : bok@gunfire.pl, qui est également le propriétaire du Magasin Internet, représentée par GF Corp sp. z o.o., dont le siège social est situé à Wrocław (51-162), ul. Jana Długosza 42-46, NIP : 8952038758, REGON : 360576913, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par Sąd Rejonowy de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0000538818, avec un capital social de 5 000 PLN.
II. Dispositions générales pour l'utilisation de la plateforme de vente
Seul un client enregistré avec un numéro de TVA EU actif a le droit de passer une commande sur la plateforme B2B. Afin de s'inscrire, le Client est obligé de remplir le formulaire d'inscription qui est rendu disponible sur la plateforme de vente par le Vendeur. En remplissant le formulaire d'inscription, le Client a la possibilité de lire les Conditions Générales et d'accepter son contenu en cochant les champs appropriés du formulaire.
Après avoir soumis le formulaire d'inscription, le client reçoit une réponse du Vendeur concernant la vérification positive des données fournies.
En passant une commande, le Client offre au Vendeur de conclure un contrat de vente pour les produits faisant l'objet de la commande.
Après avoir passé une commande, le Vendeur envoie une confirmation de la commande à l'adresse e-mail fournie.
La valeur minimale de la première commande est de 250 euros, et pour les commandes suivantes, la valeur minimale est de 125 euros ; en PLN - 1 500 PLN, et pour chaque commande suivante - 500 PLN ; en GBP - 250, et pour les commandes suivantes - 150 GBP.
Jusqu'au paiement du Prix, la commande aura le statut de en attente de paiement. Le Client est obligé de payer le Prix dans les 14 jours sur la base de la facture pro forma émise par le Vendeur.
Les Prix des produits commandés peuvent être modifiés, le Client est obligé de payer le Prix valable le jour du paiement.
Au moment de la transmission du Produit par le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges associés au Produit et le risque de perte ou de dommage accidentel du Produit passent au Client. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, de la diminution ou de l'endommagement du produit qui survient à partir de son passage au transporteur jusqu'à sa livraison au Client, ni du retard dans le transport du colis.
Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n'est pas un Consommateur est exclue.
Ni le Vendeur, ni ses employés, représentants autorisés et agents ne seront responsables envers le Client, ses sous-traitants, employés, représentants autorisés et/ou agents pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation, y compris la perte de profit, sauf si le dommage a été causé par eux intentionnellement.
Dans chaque cas d'établissement de la responsabilité du Vendeur, de ses employés, de ses représentants autorisés et/ou de ses agents, cette responsabilité envers le Client, quel que soit son fondement juridique, sera limitée - tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour toutes les réclamations au total - au montant du Prix payé et des frais de livraison pour le dernier Contrat de Vente, mais au maximum à un mille PLN.
Lors de la correspondance ou de la conversation avec le Vendeur ou ses employés ou représentants autorisés, le Client doit respecter les règles de la parole et du comportement culturel en accord avec les règles de la coexistence sociale. Les comportements qui sont généralement considérés comme moralement et socialement inadaptés, inappropriés et violant les règles de l'étiquette sont inacceptables.
Le Client ne peut effectuer aucune action qui pourrait être qualifiée de dangereuse ou troubler l'intérêts du Vendeur ou des clients du Vendeur, notamment des actions qui pourraient être considérées comme des actes de concurrence déloyale ou des pratiques commerciales déloyales telles que définies, entre autres, par la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale, la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil, les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.
En cas de manque de respect par le Client des présentes Conditions Générales, le Vendeur a le droit de bloquer le compte du Client.
Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur en tant que gestionnaire des données personnelles.
La fourniture de données à caractère personnel par le Client est volontaire, mais nécessaire pour créer un compte, utiliser certains services électroniques (par exemple, l'envoi de newsletter), conclure un contrat de vente ou effectuer une réservation de biens.
Des informations supplémentaires sur la protection des données figurent dans la Politique de Confidentialité.
Dispositions finales
Tout désaccord entre le Vendeur et le Client sera soumis au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en se basant sur les dispositions légales universellement applicables.
Pour les questions qui ne sont pas réglées par les présentes Conditions Générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier le code civil et la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002. (Dz.U. 2002 nr 144, poz. 1204 ze zm.) ;
Les Conditions Générales sont valables à partir du 12-02-2020.
